Décret 594/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que l’article 51.13 de la Loi sur les tribunaux judiciaires institue la Commission de rémunération des juges provinciaux (« Commission ») et que l’appendice A de la convention cadre énoncée à l’annexe de ladite loi fixe sa composition et sa mission;

Attendu que Roy Filion, de la cité de Toronto a été reconduit dans ses fonctions de membre de la 9^e Commission pour une durée de quatre ans commençant le 1er juillet 2014 et se terminant le 30 juin 2018;

Attendu que la 9^e Commission avait pour mandat de faire des recommandations sur la rémunération des juges provinciaux durant la période commençant le 1^er avril 2014 et se terminant le 31 mars 2018;

Attendu que, à la date du présent décret, le processus de présentation de soumissions à la 9^e Commission n’a pas encore commencé;

Et Attendu que l’Association des juges de l’Ontario, qui représente les juges provinciaux, et le lieutenant-gouverneur en conseil ont convenu que les membres de la 9^e Commission devraient siéger simultanément aux 9^e et 10^e Commission et formuler des recommandations sur la rémunération des juges durant la période commençant le 1^er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2022;

En conséquence, en vertu du paragraphe 2 de l’article 6 de l’annexe de la Loi sur les tribunaux judiciaires,

Roy Filion, de la cité de Toronto,

est reconduit dans ses fonctions de membre de la Commission pour une durée supplémentaire de quatre ans commençant le 1^er juillet 2018 et se terminant le 30 juin 2022.