Décret 596/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que l’unité des enquêtes spéciales est constituée en vertu de la partie VII (article 113) de la Loi sur les services policiers (la « Loi »);

Attendu que les pouvoirs et fonctions du solliciteur général ont été attribués puis transférés au solliciteur général et au ministre des Services correctionnels par le décret numéro 357/93, daté du 3 février 1993;

Attendu que l’administration de la partie VII de la Loi a été attribuée puis transférée au procureur général par le décret numéro 814/93, daté du 25 mars 1993;

Attendu que le décret numéro 814/93 portait attribution et transfert d’autres pouvoirs et fonctions visées à la partie VII de la Loi et conférés au solliciteur général et au ministre des Services correctionnels, notamment les pouvoirs et fonctions visés au paragraphe 113 (2), au procureur général;

Attendu que le décret numéro 1705/2003, daté du 24 novembre 2003, porte que l’ensemble des programmes et des activités de l’unité des enquêtes spéciales continuent de relever du procureur général et du ministère du Procureur général et que ceux-ci continuent d’exercer l’ensemble des pouvoirs et fonctions s’y rapportant;

Pour ces motifs, en vertu du paragraphe 113 (2) de la Loi sur les services policiers, Antonio Loparco, de Toronto, est de nouveau nommée directeur de l’unité des enquêtes spéciales pour une période d'un an commençant le 1 avril 2018.

En outre, en vertu de l’alinéa 77 a) de la Loi de 2006 sur la législation, le décret numéro 1304/2013 soit révoqué le 1 avril 2018.