Décret 601/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») ou par un prédécesseur légal de celui-ci, est la propriétaire enregistrée des terrains et bâtiments (les « biens-fonds ») décrits à l’annexe « A »;

Attendu que la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (la « Société ») s’est vu déléguer le pouvoir du ministre de disposer de biens immeubles ou d’intérêts sur des biens immeubles au nom de celui-ci, sous réserve de certaines conditions précisées dans l’acte de délégation de pouvoirs, conformément à la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure (la « Loi »), en date du 6 juin 2011, dans sa version la plus récente;

Attendu qu’en vertu du paragraphe 9 (5) de la Loi, le ministre ou la Société en tant que déléguée du ministre doit obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour disposer des biens-fonds;

Attendu que les biens-fonds excèdent les besoins du gouvernement et qu’il n’est plus nécessaire que le gouvernement en soit propriétaire;

Attendu que le ministre propose, par l’intermédiaire de la Société, de disposer, notamment par vente, des biens-fonds, en faveur de la ville d’Oakville, à des fins d’aménagement d’espaces ouverts et de parcs publics et à des fins de protection de la nature;

Attendu que la ville d’Oakville accepte les conditions imposant que les biens-fonds conservent ces vocations et accepte les autres conditions préalables à la vente des biens-fonds;

En conséquence, en vertu de l’article 9 de la Loi, le ministre et la Société sont par les présentes autorisés :

1. à vendre les biens-fonds et tous les droits ou intérêts qui s’y rattachent ou à en disposer de quelque autre manière, en faveur de la ville d’Oakville, pourvu qu’ils respectent au préalable les conditions suivantes :
   1. ils agissent avec toute la diligence voulue, notamment en s’acquittant de toute obligation de consulter les peuples autochtones lorsque cela est exigé et de prévoir des mesures d’adaptation s’il le faut,
   2. ils reçoivent du conseil de la ville d’Oakville une résolution soulignant l’engagement du conseil en ce qui a trait à un plan qui prévoit la fourniture de logements abordables et qui cadre avec les besoins relevés par la région de Halton en sa qualité de gestionnaire de services de logement,
   3. ils obtiennent, au cours du même exercice que celui pendant lequel la vente aura lieu, l’approbation de financement nécessaire à la vente à un prix inférieur à celui qui est pratiqué sur le marché libre;
2. si les biens-fonds ne sont pas cédés, notamment par vente, à la ville d’Oakville, à disposer, notamment par vente, des biens-fonds, ainsi que de tout droit ou intérêt afférent aux biens-fonds, sur le marché libre, pourvu que la Société communique au préalable son intention de disposer des biens-fonds conformément à la directive de la société d’immeubles MBC et que, avant toute vente, le ministre et la Société exercent la diligence nécessaire, notamment en s’acquittant de toute obligation de consulter les peuples autochtones lorsque cela est exigé et de prévoir des mesures d’adaptation s’il le faut;
3. à signer tout document nécessaire à cette fin.

En outre, la présente autorisation de céder les biens-fonds en vertu de l’article 9 de la Loi sera valable pour une période de trente-six mois à compter de la date de l’approbation et de la prise du présent décret.

Annexe « A »