Décret 602/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») ou par un prédécesseur légal de celui-ci, est la propriétaire enregistrée des terrains et bâtiments (les « biens-fonds ») décrits à l’annexe « A » ci-jointe ou, s’il y a lieu, détient des intérêts sur certains de ces biens-fonds;

Attendu que la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (la « Société ») s’est vu déléguer le pouvoir du ministre de disposer de biens immeubles ou d’intérêts sur des biens immeubles au nom de celui-ci, sous réserve de certaines conditions précisées dans l’acte de délégation de pouvoirs, conformément à la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure (la « Loi »), en date du 6 juin 2011, dans sa version la plus récente;

Attendu que, en vertu du paragraphe 9 (5) de la Loi, le ministre ou la Société en tant que déléguée du ministre doit obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour disposer des biens‑fonds ou, s’il y a lieu, des intérêts sur ceux-ci;

Attendu que le ministre, par l’intermédiaire de la Société, propose de disposer, notamment par cession, des biens-fonds et, s’il y a lieu, des intérêts sur ces biens-fonds, lorsque la propriété de ces biens-fonds ou, s’il y a lieu, les intérêts sur ceux-ci ne sont plus requis par le gouvernement;

Attendu que la cession proposée des biens-fonds désignés pour l’aménagement de routes est conforme aux plans d’aménagement de l’infrastructure routière dans le développement de Seaton et qu’elle doit respecter les obligations conditionnelles de la province prévues dans le cadre de diverses ententes;

Attendu que les biens-fonds qui doivent être cédés pour une somme nominale sont requis à des fins d’infrastructure publique (routes);

Attendu que la renonciation aux intérêts qui est proposée est nécessaire pour faciliter l’inclusion des biens‑fonds visés par lesdits intérêts dans les parcelles de terrain aménageable, et favoriser ainsi l’aménagement ordonné de ces biens-fonds;

En conséquence, en vertu de l’article 9 de la Loi, le ministre et la Société sont par les présentes autorisés :

1. à disposer, notamment par vente, des biens-fonds et, plus particulièrement, à disposer de certains des biens-fonds et des droits ou intérêts qui s’y rattachent en faveur de la Région de Durham ou de la Ville de Pickering ou à renoncer aux intérêts sur certains des biens-fonds, à la condition d’agir avec toute la diligence voulue au préalable, notamment de respecter toute obligation de consulter les communautés autochtones lorsque cela est exigé et de prévoir des mesures d’adaptation s’il le faut; et lorsque des biens-fonds sont grevés d’une servitude en faveur d’Hydro One Networks Inc. ou d’un prédécesseur de celle-ci, il est disposé des biens‑fonds sous réserve de la servitude qui les grève;
2. à signer tout document nécessaire à cette fin.

En outre, en vertu de l’article 9 de la Loi, la présente autorisation de céder les biens-fonds ou, s’il y a lieu, de renoncer aux intérêts sur ceux-ci, sera valable pour une période de trente-six mois à compter de la date de l’approbation et de la prise du présent décret.

Annexe « A »