Décret 614/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario (« Approvisionnement Ontario ») est une personne morale sans capital-actions établie conformément au Règlement de l’Ontario 612/20 (Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario) en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé);

Et attendu qu’Approvisionnement Ontario est un mandataire de la Couronne à toutes fins;

Et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil juge raisonnable et approprié que les employés admissibles d’Approvisionnement Ontario participent au Régime de retraite de la fonction publique (« RRFP ») et au Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires (« CASSF »);

Et attendu que la Couronne demande qu’Approvisionnement Ontario indemnise la Couronne contre toute responsabilité encourue relativement à la participation d’Approvisionnement Ontario à titre d’employeur en vertu du RRFP et du CASSF;

Et attendu que, conformément à l’alinéa 3 du paragraphe 4(3) du Règlement de l’Ontario 612/20 en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé), Approvisionnement Ontario demande l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil d’indemniser toute personne de toute responsabilité ou de garantir le paiement d’une somme d’argent ou la prestation de services par une autre personne;

Et attendu qu’il est jugé souhaitable d’autoriser Approvisionnement Ontario à indemniser la Couronne contre toute responsabilité encourue relativement à sa participation à titre d’employeur en vertu du RRFP et du CASSF;

Par conséquent, conformément à l’alinéa 3 du paragraphe 4(3) du Règlement de l’Ontario 612/20 en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé), l’approbation est par les présentes donnée à Approvisionnement Ontario d’indemniser la Couronne contre toute responsabilité encourue relativement à la participation d’Approvisionnement Ontario à titre d’employeur en vertu du RRFP et du CASSF à l’égard de la période à compter du 1^er mars 2021.