Décret 615/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario est un mandataire de la Couronne créé en tant que personne morale sans capital-actions en application du Règlement de l’Ontario 612/20 pris en vertu de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime qu’il est raisonnable et justifié que Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario devienne un employeur participant au régime de retraite des fonctionnaires et au Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires (« CASSF »);

Attendu que les participants au régime de retraite des fonctionnaires dont les avantages de retraite aux termes du régime de retraite des fonctionnaires sont supérieurs aux prestations maximales de retraite permises par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en ce qui concerne les régimes de retraite enregistrés participent aussi au CASSF;

Attendu que Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario obtiendra l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour signer avec la Couronne une décharge de responsabilité pour dégager cette dernière de toute responsabilité par rapport à sa participation à titre d’employeur au régime de retraite des fonctionnaires et au CASSF;

Et attendu que Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario s’est engagée à dégager de toute responsabilité la Couronne par rapport à sa participation à titre d’employeur au régime de retraite des fonctionnaires et au CASSF pour la période commençant le 1^er mars 2021 en signant une décharge de responsabilité avant le 1^er juin 2021 au plus tard;

En conséquence, en vertu de

1. l’alinéa 2 du paragraphe 2(1) du régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés permanents à temps plein et à temps partiel de Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario qui ne sont pas représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui sont tenus de devenir participants du régime de retraite des fonctionnaires au titre de leur service à Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario à compter du 1^er mars 2021; et
2. l’alinéa 1 du paragraphe 2(2) du régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés à temps plein et à temps partiel embauchés pour une durée déterminée par Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui ont le droit, sans y être tenus, de devenir participants du régime de retraite des fonctionnaires au titre de leur service à Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario à compter du 1er mars 2021 et, en en faisant le choix par écrit auprès de la Commission du Régime de retraite de l’Ontario, deviennent participants du régime de retraite des fonctionnaires;

En outre, Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario devient un employeur aux termes du régime de retraite des fonctionnaires et du CASSF à l’égard des employés visés par le présent décret.