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Décret 616/2019
0Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Nicola Mulima, de Toronto, est nommée membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 31 décembre 2019.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 18 avril 2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 06 mai 2019