Décret 619/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’Investissements Ontario est un organisme de la Couronne créé par le Règlement de l’Ontario 357/20 pris en application de la Loi sur les sociétés de développement, L.R.O. 1990, comme personne morale sans capital-actions;

Et attendu qu’il est attendu que des personnes ayant des droits à pension dans le Régime de retraite des fonctionnaires, énoncé à l’annexe 1, dans sa version modifiée, de la Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires, et que des personnes ayant des droits à pension dans le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (le « Régime de retraite du SEFPO ») deviendront des employés d’Investissements Ontario;

Et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime qu’il est raisonnable et indiqué d’autoriser des personnes qui sont devenues employées d’Investissements Ontario et qui avaient aussi commencé un emploi avant le 1^er janvier 2017 chez un employeur participant au Régime de retraite des fonctionnaires ou au Régime de retraite du SEPFO, pour lequel des droits à pension ont été comptés aux fins d’établir l’admissibilité à des prestations assurées postérieures à la retraite en vertu du décret 1933/2016 en vue de pouvoir tenir compte de leurs droits à pension pour établir si elles satisfont aux exigences d’admissibilité énoncées au paragraphe 2 (1) de ce décret à l’égard de leur emploi à Investissements Ontario;

Et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime qu’il est raisonnable et indiqué d’autoriser d’autres employés d’Investissements Ontario à pouvoir, à la retraite, participer au régime de prestations postérieures à la retraite décrit à l’article 7 du décret 1933/2016 à condition de payer l’intégralité des primes afférentes aux prestations s’ils satisfont aux critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 8 (1) du décret 1933/2016;

En conséquence, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario et des pouvoirs d’une personne physique en common law dont dispose la Couronne pour offrir des prestations assurées postérieures à la retraite dans le cadre de l’exécution des fonctions et responsabilités exécutives du gouvernement de l’Ontario Malgré toute limitation précisée dans les décrets 1100/2015 et 953/2013 et au paragraphe 2 (2) ou 8 (4) du décret 1933/2016 :

1. Afin de déterminer si une personne est une « personne admissible » au sens du paragraphe 2 (1) du décret 1933/2016, les périodes de droits à pension pour le Régime de retraite des fonctionnaires et le Régime de retraite du SEPFO, à l’égard d’un emploi à Investissements Ontario, ou qui ont été achetées ou transférées pendant un emploi à Investissements Ontario, seront prises en compte si cette personne a commencé son emploi avant le 1^er janvier 2017 chez un employeur chez qui les droits à pension sont pris en compte aux fins d’établir l’admissibilité en vertu du décret 1933/2016.
2. Afin de déterminer si une personne satisfait aux critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 8 (1) du décret 1933/2016 aux fins de la participation au régime de prestations postérieures à la retraite à la condition de payer l’intégralité des primes afférentes aux prestations, les périodes de droits à pension pour le Régime de retraite des fonctionnaires et le Régime de retraite du SEPFO, à l’égard d’un emploi à Investissements Ontario, ou qui ont été achetées ou transférées pendant un emploi à Investissements Ontario, seront prises en compte comme s’il s’agissait d’un organisme énuméré à l’annexe A du décret 1100/2015 ou du décret 953/2013, selon ce qui est applicable, sous réserve des mêmes limites à l’égard de l’achat de droits à pension antérieurs relativement à un emploi antérieur dans un autre organisme qui n’est pas énuméré à l’annexe A et qui participait au Régime de retraite des fonctionnaires et au Régime de retraite du SEPFO.