![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 619/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu de l'alinéa 33 (2) (e) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, Kimberly Fawcett Smith, de Scarborough, est de nouveau nommée membre à temps partiel du Conseil des juges suppléants pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 28 mai 2022.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 24 mars 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 07 avril 2022