Décret 623/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Est prise, à l’égard de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 20 mai 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 04 juin 2021