Décret 628/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le mandat initialement établi dans le décret bilingue numéro 1264/2016, daté du 24 août 2016, aux termes duquel Marion R. Buller, Michèle Taïna Audette, E. Qajaq Robinson, Marilyn Poitras (qui a depuis démissionné) et Brian Eyolfson ont été nommés commissaires en vertu de l’article 3 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, a été accompli, sauf en ce qui a trait aux exigences en matière de rapport qui y sont prévues et à la dissolution de la Commission;

En conséquence, il est ordonné que le décret numéro 1453/2018 soit modifié, la modification prenant effet le jour où le présent décret est approuvé et pris, par le remplacement du paragraphe 13 par ce qui suit :

13. La Commission fournira simultanément au gouvernement du Canada et à celui de l’Ontario :
    1. un rapport provisoire contenant ses constatations, conclusions et recommandations préliminaires (le « rapport provisoire ») avant le 1^er novembre 2017;
    2. un rapport final contenant ses constatations, conclusions et recommandations (le « rapport final ») au plus tard le 3 juin 2019.