Décret 628/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, en vertu de l’article 7 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 94, chap. 25 (la « Loi »), le ministre des Richesses naturelles de l’époque a désigné l’unité de gestion actuellement connue sous le nom de Forêt Kenogami (l’« unité de gestion Forêt Kenogami ») au 1^er avril 1998;

Et attendu que, en vertu de l’article 26 de la Loi, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, accorder un permis renouvelable de récolte des ressources forestières d’une unité de gestion pour une durée d’au plus 20 ans, qui exige du titulaire qu’il se livre, au profit et pour le compte de la Couronne, aux activités de régénération et d’entretien nécessaires pour prévoir la durabilité de la forêt de la Couronne dans le secteur visé par le permis (un permis d’aménagement forestier durable, « PAFD »);

Et attendu que Ne-Daa-Kii-Me-Naan inc., une société appartenant aux Premières Nations qui ont participé à la création d’Ogwiidachiwaning Sustainable Forest Management inc. (« OSFMI »), gère actuellement l’unité de gestion Forêt Kenogami au titre du permis forestier n^o 553950 accordé en vertu de l’article 27 de la Loi, en vigueur du 21 décembre 2018 au 31 mars 2022 (le « permis forestier »);

Et attendu qu’OSFMI a été créée en tant que société sans capital social le 21 octobre 2020 et que l’une des fins d’OSFMI est de gérer la Forêt Kenogami d’une manière qui prévoit sa durabilité à long terme conformément à la Loi;

Et attendu qu’OSFMI souhaite réaliser ses fins et que le ministre souhaite accorder à OSFMI un PAFD pour une durée d’au plus 20 ans visant l’unité de gestion Forêt Kenogami;

Pour ces motifs, conformément au paragraphe 26 (1) de la Loi, le ministre est par les présentes autorisé à accorder à OSFMI un PAFD pour une durée d’au plus 20 ans, essentiellement le PAFD n^o 554576 visant l’unité de gestion Forêt Kenogami et expirant le 31 mars 2041.