![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 628/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 12 (2) de la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits,
Diane Scott, de Whitby (Ontario),
est inscrite à nouveau au tableau de personnes profanes admissibles à siéger comme membres d’un comité des plaintes et du comité de discipline pour un mandat d’une durée maximale de quatre ans à compter du jour de la prise du présent décret;
En outre, le décret 737/2021 est révoqué à compter du jour de la prise du présent décret.
Ministère des Finances
Approuvé et décrété : 24 mars 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 07 avril 2022