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Décret 630/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les procureurs de la Couronne, L.R.O. 1990, chap. C.49, Samantha Saunders, de Whitby, est nommée procureure adjointe de la Couronne, à temps plein, pour la province de l’Ontario.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 16 mai 2024
Mis à jour : 31 mai 2024
Date de publication : 31 mai 2024