Décret 631/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») a, dans les années 1980, approuvé le transfert des biens-fonds et des bâtiments décrits à l’annexe « A » ci-jointe, soit le site du Staff Development Centre, situé dans la ville d’Innisfil et exploité par la Commission de la fonction publique, et aujourd’hui connu sous le nom de Kempenfelt Conference Centre, (les « biens-fonds »), au Georgian College of Applied Arts and Technology (le « Georgian College ») pour son usage et son exploitation;

Attendu que les biens-fonds ont été transférés au Georgian College à la condition que s’ils cessaient d’être exploités en tant que centre d’apprentissage pour adultes, le gouvernement puisse demander leur restitution;

Attendu qu’en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, le Georgian College est un mandataire du gouvernement et que les biens-fonds sont, par conséquent, la propriété de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario;

Attendu qu’en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, le ministre de l’Infrastructure est responsable de certains biens immeubles ou intérêts sur des biens immeubles détenus à l’usage ou aux fins du gouvernement;

Attendu que la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (« SOII ») s’est vu déléguer certains pouvoirs du ministre de l’Infrastructure en ce qui a trait à des biens immeubles ou à des intérêts sur des biens immeubles;

Attendu que le Georgian College a mis fin aux activités du Kempenfelt Conference Centre le 31 octobre 2017 et que le Georgian College ne requiert plus les biens-fonds comme centre d’apprentissage pour adultes;

Et Attendu que le ministère de l’Infrastructure a déterminé que les biens-fonds sont nécessaires pour l’usage ou aux fins du gouvernement et qu’il a informé le Georgian College de son intention de demander un décret relatif au transfert de l’administration et du contrôle des biens-fonds au ministre de l’Infrastructure;

Par conséquent, en vertu de la prérogative royale, l’administration et le contrôle des biens-fonds sont transférés du Georgian College au ministre de l’Infrastructure et le Ministre et la SOII sont autorisés à signer les documents nécessaires au transfert.

Annexe A