Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin, qui incombait au solliciteur général, est par les présentes confiée et transférée au ministre de la Santé et des Soins de longue durée.

De plus, l’annexe du décret numéro 1145/2018, daté du 22 octobre 2018, et l’annexe du décret numéro 1153/2018, daté du 22 octobre 2018, sont par les présentes modifiées, et seront interprétées en conséquence.

 

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 18 avril 2019