Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Sont désignés, par proclamation faite en vertu du paragraphe 21.1 (5) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les secteurs additionnels où la Cour de la famille a compétence : 

Comté de Renfrew,
Comté de Hastings,
Comté de Prince Edward,
Municipalité régionale de Haldimand-Norfolk
Municipalité régionale de Waterloo,
Municipalité régionale de Niagara,
Comté d’Elgin.

La désignation prend effet le 13 mai 2019. Il est entendu qu’elle vise notamment chaque municipalité située dans l’un de ces secteurs, sans égard à son appartenance au secteur à des fins municipales.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 18 avril 2019