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Décret 641/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Elle Venhola, de Barrie, est de nouveau nommée membre à partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le 16 juillet 2021.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 20 mai 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 04 juin 2021