Décret 647/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O., chap. M.19, le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer les comités consultatifs ou autres organismes consultatifs qu’il juge nécessaires;

Attendu que le décret O.C. 919/16 a instauré un Conseil de planification pour une université de langue française pour une durée se terminant au plus tard le 31 mars 2017, afin de conseiller le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle sur des questions liées à la mise en place d’une université de langue française en Ontario conformément aux cadres de référence établis par le ministre;

Et attendu que le décret O.C. 919/16 prévoyait en outre que le lieutenant-gouverneur en conseil devait nommer les membres du Conseil de planification pour une université de langue française pour des durées se terminant au plus tard le 31 mars 2017 et désigner un membre comme président;

En conséquence :

1. Le Conseil de planification pour une université de langue française est maintenu pour une durée débutant le 1^er avril 2017 et se terminant au plus tard le 30 septembre 2017;
2. Les mandats des membres du Conseil de planification pour une université de langue française nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil à compter de l’entrée en vigueur du décret susmentionné peuvent être prolongés pour des durées débutant le 1^er avril 2017 et se terminant au plus tard le 30 septembre 2017;
3. Les mandats d’ autres membres du Conseil de planification pour une université de langue française nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil se termineront au plus tard le 30 septembre 2017;
4. Le présent décret est à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil.