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Décret 647/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Le décret 635/2020 daté du 9 avril 2020 qui reconduisait Angus Donald King MacKenzie de Brampton au poste d’avocat membre à temps partiel de la Commission ontarienne d’examen en vertu du Code criminel est révoqué à compter du 30 juillet 2021.
Ministère de la Santé
Approuvé et décrété : 24 mars 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 07 avril 2022