Décret 648/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, le décret 919 /2016 a constitué un Conseil de planification pour une université de langue française pour une période commençant le 8 juin 2016 et prenant fin au plus tard le 31 mars 2017, ladite période ayant été maintenue pour une période commençant le 1^er avril et prenant fin au plus tard le 30 septembre 2017 par le décret 647/2017;

Et attendu que le décret 919/2016 prévoit que les membres du Conseil de planification pour une université de langue française sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil pour des mandats prenant fin au plus tard le 31 mars 2017, et que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un membre comme président ou présidente du Conseil, et que le décret 647/2017 prévoit que lesdits mandats peuvent être maintenus pour une période commençant le 1^er avril et prenant fin au plus tard le 30 septembre 2017;

Et attendu que le décret 1369/2016 fixait la rémunération et les dépenses du président ou de la présidente et des membres du Conseil de planification pour une université de langue française quant à des mandats prenant fin au plus tard le 31 mars 2017;

À ces causes,

1. Le président ou la présidente recevra un maximum de 1 200,00 $ pour chaque journée complète qu’il ou elle a consacrée aux activités de la Commission à compter du 1^er avril 2017 jusqu’au 30 septembre 2017, sous réserve que sa rémunération totale pendant la durée de son mandat, du 1^er avril 2017 au 30 septembre 2017, ne dépasse pas 74 000,00 $;
2. Chaque membre autre que le président ou la présidente qui est un étudiant ou une étudiante recevra un maximum de 200,00 $ pour chaque journée complète qu’il ou elle a consacrée aux activités de la Commission à compter du 1^er avril 2017 jusqu’au 30 septembre 2017, sous réserve que sa rémunération totale pendant la durée de son mandat, du 1^er avril 2017 au 30 septembre 2017, ne dépasse pas 8 000,00 $;
3. Chaque membre autre que le président ou la présidente qui n’est pas un étudiant ou une étudiante recevra un maximum de 500,00 $ pour chaque journée complète qu’il ou elle a consacrée aux activités de la Commission à compter du 1^er avril 2017 jusqu’au 30 septembre 2017, sous réserve que sa rémunération totale pendant la durée de son mandat, du 1^er avril 2017 au 30 septembre 2017, ne dépasse pas 20 000,00 $;
4. Le président ou la présidente et les membres autres que le président ou la présidente seront remboursés de toutes les dépenses raisonnables qu’ils ont engagées dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à toutes les directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.