Décret 649/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 28(3) de la Loi sur l ‘équité salariale :

1. Les tarifs de rémunération sur une base journalière des personnes nommées pour exercer leurs fonctions à temps partiel Tribunal de l’équité salariale de la Commission de l’équité salariale de l’Ontario – sont ceux figurant au tableau 1 ci-dessous, et ils entrent en vigueur aux dates indiquées dans ce tableau :

2. Au cas où une personne nommée à temps partiel est conjointement nommée à plus d'un tribunal décisionnel ou organisme de réglementation énuméré à l’annexe 1 du décret numéro 336/2017, les restrictions suivantes s'appliquent :
   1. les personnes nommées qui occupent à un poste à temps plein n'ont droit qu'à la rémunération associée à leur nomination à temps plein;
   2. les personnes nommées qui occupent plus d’un poste à temps plein ont droit à la rémunération associée à chacune de leur nomination, à condition qu'une seule rémunération sur une base journalière ne soit versée à I'égard d'un jour civil.
3. Les personnes nommées à temps partiel pourront obtenir Ie remboursement des dépenses raisonnables qu’elles ont engagées dans I’exercice de leurs fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.
4. Et le décret numéro 336/2017 est modifié par suppression de la rangée ci-dessous figurant à l’annexe 1 (groupements de tribunaux décisionnels, tribunaux décisionnels et organismes de réglementation : postes à temps partiel) de ce décret :