Décret 650/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le paragraphe 100 (1) de la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi ») prévoit que le ministre des Finances (le « ministre »), avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil (le « LGEC »), peut, au nom de la Couronne, conclure avec le représentant d’une autorité législative désignée un ou plusieurs accords concernant la législation des régimes de retraite qui régit les régimes de retraite à lois d’application multiples désignés en Ontario et dans l’autorité législative désignée ; 

Attendu que le paragraphe 1 (1) de la Loi précise que le terme « autorité législative désignée » vise toute autorité législative canadienne, y compris le Canada lui-même, prescrite comme étant une autorité législative où sont en vigueur des dispositions législatives sensiblement analogues à la Loi ;

Attendu que le Canada et les provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de Québec et de la Saskatchewan sont définis comme étant des autorités législatives désignées pour l’application de la Loi ;

Attendu que le ministre désire conclure, au nom de la Couronne, une entente intitulée « Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale » (l’« entente de 2020 ») avec un représentant d’une ou plusieurs autorités législatives désignées concernant la législation des régimes de retraite qui régit les régimes de retraite à lois d’application multiples désignés en Ontario et dans ces autorités législatives désignées ;

Attendu que l’entente de 2020 remplacerait l’entente intitulée « Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale » conclue entre le ministre et les représentants de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Saskatchewan, à laquelle le ministre s’est joint avec l’approbation du LGEC en vertu du décret 769/2016 ;

Par conséquent :

1. L’approbation est accordée par les présentes et le ministre des Finances est autorisé à conclure, au nom de la Couronne, une entente avec un représentant d’une ou plusieurs autorités législatives désignées, et ce, essentiellement sous la forme de l’« Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale » ci-jointe.
2. Le présent décret prend effet le jour de sa prise.

Annexe