Décret 654/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Hande Bilhan, de Toronto, est nommée membre et vice-présidente à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.

En outre, attendu que Hande Bilhan a été nommée membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de deux ans le 25 mai 2023, par le décret numéro 695/2023;

En conséquence, que le décret numéro 695/2023 soit révoqué le jour de la prise du présent décret.