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Décret 675/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Egya Sangmuah, de Toronto, est de nouveau nommé membre et vice-président à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe d'un an, la nomination prenant effet le 13 août 2024.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 30 mai 2024
Mis à jour : 13 juin 2024
Date de publication : 13 juin 2024