Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, en vertu du paragraphe 62 (1) de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, un bien-fonds peut être désigné comme bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun si le lieutenant-gouverneur en conseil est d'avis que la désignation est ou peut être exigeé pour un projet de transport en commun prioritaire, au sens de l’article 2 de la Loi;

Et attendu que la totalité ou une partie des biens énumérés dans le tableau figurant sur la première feuille du plan de désignation numéro 17R-00334-G2-003-SK02, préparé par GeoVerra (ON) Ltd. et daté du 12 mars 2021, joint aux présentes, est ou peut être requise comme biens-fonds affectés à un couloir de transport en commun pour le prolongement de la ligne Eglinton Crosstown vers l’Ouest, qui est un projet de transport en commun prioritaire;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 62 (1) de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, la totalité ou une partie des biens énumérés dans le plan de désignation susmentionné, et décrits dans la partie graphique du plan, est désignée comme biens-fonds affectés à un couloir de transport en commun à toutes fins relativement au prolongement de la ligne Eglinton Crosstown vers l’Ouest, la désignation prenant effet le jour de la prise du présent décret;

En outre, le décret numéro 392/2021 est révoqué, la révocation prenant effet à compter du jour de la prise du présent décret.

Annexe: Plan de désignation numéro 17R-00334-G2-003-SK02 (Feuilles de Carte 1-5) - La pièce jointe n’est pas disponible en français. Il s’agit d’un plan graphique qui dresse une liste de propriétés de la Ville de Toronto et de Mississauga désignées comme biens-fonds affectés à un couloir de transport en commun en vertu de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, ainsi que de leur cote foncière (CF). La désignation vise les propriétés qui seront touchées par le prolongement ouest de la ligne Eglinton Crosstown, lequel constitue un projet de transport en commun prioritaire en vertu de la Loi.

Cartes 1 à 3 (17R-00334-G2-003-SK02) - Les cartes qui font partie du plan de désignation visé dans le décret ne sont pas disponibles en français. Pour accéder à la cartographie des corridors de transport, veuillez consulter la page en anglais.

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 03 juin 2021