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Décret 697/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil a créé le poste de conseiller spécial pour l’établissement d’un organisme central responsable des ressources en matière de propriété intellectuelle par le décret 713/2021;
Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil a établi la rémunération du conseiller spécial pour l’établissement d’un organisme central responsable des ressources en matière de propriété intellectuelle par le décret 714/2021 (le « décret »);
Et attendu qu’il est estimé désirable de modifier le décret;
En conséquence, le paragraphe 1 du décret est modifié par le remplacement de « 170 000 $ » par « 210 500 $ ».
Approuvé et décrété : 24 mars 2022