Décret 699/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Sharyn Vincent a été nommée membre à temps plein de la Commission des affaires municipales de l'Ontario le 27 juin 2016, par le décret numéro 1086/2016;

Et attendu que la Commission des affaires municipales de l’Ontario est prorogée sous le nom de Tribunal d’appel de l’aménagement local le 3 avril 2018;

Que, conformément au paragraphe 3 (1) de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le mandat de Sharyn Vincent de Toronto à titre de membre à temps plein du Tribunal d’appel de l’aménagement local soit reconduit pour une période commençant le 27 juin 2018 et se terminant le 31 décembre 2018.