Décret 700/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

la section de voie publique située dans la municipalité de North Middlesex, dans le comté de Middlesex, relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme suit :

une partie du lot 10, concession 1, dans le canton géographique de McGillivray, dans la municipalité de North Middlesex, comté de Middlesex, indiquée comme étant la Partie 2 sur un plan d’arpentage déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Middlesex comme plan 33R-19104 (plan P-1691-84 du ministère des Transports),

est désignée en tant que route principale en vertu de l’article 7 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.