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Décret 702/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 37 (2) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, Martin Forget, de Toronto, est nommé membre à temps partiel de la Commission d'étude des soins aux animaux pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 19 novembre 2023.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 30 mars 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 13 avril 2022