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Décret 703/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Heather Kenny, de Bowmanville, est nommée membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 17 novembre 2023.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 30 mars 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 13 avril 2022