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Décret 704/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 21 (2) de la Loi sur les services policiers, Louise Charette, de L'Orignal, est nommée membre à temps partiel de la Commission civile de l'Ontario sur la police pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 5 janvier 2024.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 30 mars 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 13 avril 2022