Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

La section de voie publique située dans la ville d’Oakville, dans la municipalité régionale de Halton, dans la province de l’Ontario, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquée comme étant une partie du lot 4, concession 2, au sud de la rue Dundas (canton géographique de Trafalgar), indiquée comme étant les Parties 4 et 5 sur le plan P-1939-0507 du ministère, à savoir un plan de renvoi déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Halton comme plan 20R-21774, est fermée en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 03 juin 2021