Décret 710/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. Les sections de voie publique situées dans le canton géographique de Baxter, maintenant dans le canton de Georgian Bay, dans le district de Muskoka, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées comme étant la Partie 1 sur le plan P-3121-149 du ministère, déposé auprès du Service de gestion des documents, Région du Nord-Est, du ministère des Transports à North Bay le 10 novembre 2020, sont désignées en tant que route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.
2.  La désignation en tant que route à accès limité projetée faite aux termes du décret numéro 2876/91, qui a pris effet le 27 novembre 1991, enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Muskoka comme instrument n^o 167368, et enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Muskoka comme instrument n^o 257003, figurant sur le plan P-3121-68 du ministère, est révoquée conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.
3. La désignation en tant que route à accès limité faite aux termes du décret numéro 2243/60, décrite à l’annexe 6, qui a pris effet le 26 mai 1960, enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Muskoka comme instrument n^o 26687, figurant sur le plan P-3121-28 du ministère, est révoquée conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P. 50, dans sa version à jour.