Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 57 (1) de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2, dans sa version modifiée, le lieutenant-gouverneur en conseil doit créer un ou plusieurs tribunaux de l’éducation spécialisée;

Et attendu que par le décret 1382/97, le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais) et le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) ont été créés de nouveau à compter du 25 juin 1997;

En conséquence, aux termes du paragraphe 57 (1) de la Loi sur l’éducation, les tribunaux susmentionnés sont créés de nouveau sous les noms de Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (anglais) et de Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (français);

En outre, le décret 1382/97 est par les présentes révoqué;

En outre, le présent décret entrera en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’annexe 2 de la Loi de 2023 sur l'amélioration des écoles et du rendement des élèves, L.O. 2023, chap. 11, par proclamation afin de réédicter le paragraphe 57 (1) de la version française de la Loi sur l’éducation.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 30 mai 2024