Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que David Mungovan a été nommé membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, le 18 janvier 2018, par le décret numéro 70/2018;

Et attendu que David Mungovan a donné sa démission, laquelle prend effet le 2 avril 2019;

En conséquence, que le décret numéro 70/2018 soit révoqué le 2 avril 2019 en vertu de l’alinéa 77 a) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 09 mai 2019