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Décret 737/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Karen R. Restoule, de Toronto, est nommée membre et vice-présidente à temps partiel du Tribunal d’appel de l’aménagement local pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 31 décembre 2019.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 09 mai 2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 24 mai 2019