Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Bruce Makos a, par le décret numéro 258/2016, été nommé membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat de deux ans ayant commencé le 24 février 2017.

Attendu que Bruce Makos est décédé le 13 mars 2016;

Par conséquent, en vertu de l’alinéa 77a) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 2(3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, le décret numéro 258/2016 est révoqué le 13 mars 2016.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 05 avril 2017