L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Décret numéro 758/2020 relatif à l’exemption au paragraphe 26 (1) de l’annexe 1 de la loi intitulée Public Service Pension Plan, 1989 applicable aux employés de soutien fournissant des services d’urgence

Le régime de retraite des fonctionnaires figurant à l’annexe 1 de la loi intitulée Public Service Pension Plan, 1989, dans ses versions successives, est à nouveau modifié de façon à stipuler que, lorsqu’un ancien participant qui reçoit une pension est réengagé ou engagé par la Couronne ou un autre employeur en raison d’une situation d’urgence liée à la COVID-19 et déclarée dans la province de l’Ontario, et que le ministre indique à la Commission par écrit que la présente disposition s’appliquera pendant une certaine période au regard de la situation d’urgence, la pension de l’ancien participant ne sera pas réduite parce qu’il a été ainsi réengagé ou engagé si le ministre ordonne à la Commission qu’il en soit ainsi.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 12 mai 2020