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Décret 77/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que, conformément au paragraphe 2(3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, le mandat de Aggrey Msosa d'Ottawa à titre de membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis soit reconduit pour une période de trois ans commençant le 8 février 2018.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 18 janvier 2018
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 01 février 2018