Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 2(3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Karen R. Restoule, de Toronto, est de nouveau nommée membre à temps partiel du Tribunal d’appel en matière de permis pour un mandat de deux ans, la nomination prenant effet à la date du présent décret.

De plus, attendu que Karen R. Restoule a, par le décret numéro 630/2016, été nommée membre et vice-présidente à temps plein du Tribunal d’appel en matière de permis pour un mandat de trois ans ayant commencé le 4 mai 2016;

Par conséquent, en vertu de l’alinéa 77 a) de la Loi de 2006 sur la législation, le décret numéro 630/2016 soit révoqué à la date du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 05 avril 2017