Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu des paragraphes 4(2) et (3) de la Loi de 2015 sur la représentation électorale,

  1. Les membres de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord qui ont droit à la rémunération fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil reçoivent une indemnité journalière de 398 $.
  2. Tous les membres ont droit au remboursement des frais professionnels qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions au sein de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.
Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 12 avril 2017