Décret 787/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu du décret 675/97, dans ses versions successives, pris en vertu du paragraphe 22 (1) de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement, le ministre des Finances est autorisé à consentir un prêt de deux milliards cent soixante millions de dollars en monnaie ayant cours légal au Canada à l’Office ontarien de financement (l’« OOF »);

Attendu qu’en vertu du décret 767/99, dans ses versions successives, pris en vertu du paragraphe 22 (1) de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement, le ministre des Finances est autorisé à consentir un prêt de six cent cinquante-six millions de dollars en monnaie ayant cours légal au Canada à l’OOF;

Et Attendu que la province estime qu’il est souhaitable de modifier les décrets 675/97 et 767/99 afin d’autoriser les prêts par le ministre des Finances à l’OOF, lequel devra avoir remboursé intégralement les prêts au plus tard le 1^er juin 2055;

Par conséquent :

1. Le décret 675/97, modifié par les décrets 1709/98, 844/2008, 1723/2009, 1268/2010 et 1051/2012, est par les présentes modifié par la suppression du paragraphe b) et son remplacement par le paragraphe suivant :

   « b)le remboursement des avances faites conformément au prêt et des intérêts courus peut se faire intégralement ou partiellement en tout temps, pourvu que le prêt et les intérêts courus soient payés intégralement au plus tard le 1^er juin 2055; »

2. Le décret 767/99, modifié par les décrets 844/2008, 1723/2009, 1268/2010 et 1051/2012, est par les présentes modifié par la suppression du paragraphe b) et son remplacement par le paragraphe suivant :

   « (b) le remboursement des avances faites conformément au prêt et des intérêts courus peut se faire intégralement ou partiellement en tout temps, pourvu que le prêt et les intérêts courus soient payés intégralement au plus tard le 1^er juin 2055; »

3. Les formulaires de billets à ordre qui attestent les prêts consentis conformément aux décrets 675/97 et 767/99 sont par les présentes modifiés, selon le cas, afin de tenir compte des modifications susmentionnées apportées aux décrets relativement à l’ensemble des sommes avancées à l’OOF à la date du présent décret ou après cette date.