Décret 789/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le ministre fédéral des Finances a, le 20 octobre 2018 dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 42, publié un avis du projet de Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada;

Attendu que s’il entre en vigueur, le Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada sera pris en vertu du paragraphe 113.1(11.144) du Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8);

Attendu que le paragraphe 113.1(11.145) du Régime de pensions du Canada précise que les règlements visés au paragraphe 113.1(11.144) du Régime ne peuvent être pris qu’avec le consentement des lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, représentant au total au moins les deux tiers de la population de l’ensemble de celles-ci;

Par conséquent, conformément au paragraphe 113(11.145) du Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8), la province de l’Ontario consent à la prise du Règlement sur la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada tel qu’il a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 42, le 20 octobre 2018.