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Décret 795/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que Scott Nettie a été nommé membre à temps partiel de la Commission ontarienne des libertés conditionnelles pour un mandat fixe de deux ans, le 7 janvier 2021, par le décret numéro 26/2021;
Et attendu que Scott Nettie a donné sa démission, laquelle prend effet le 16 février 2022;
En conséquence, que le décret numéro 26/2021 soit révoqué le 16 février 2022 en vertu du paragraphe 32 (2) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 30 mars 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 13 avril 2022