Décret 797/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu'en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 1994, chap. 25 (la « LDFC »), le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») a accordé à The Vermilion Forest Management Company Ltd. (le « titulaire du permis ») un permis d'aménagement forestier durable (le « PAFD ») numéro 542442 visant la forêt Sudbury, approuvé par le décret 1426/98 daté du 10 juin 1998 (ce PAFD, en sa version modifiée de temps à autre, est ci-après appelé le « PAFD de la forêt Sudbury »), qui expire actuellement le 31 mars 2023;

Et Attendu que conformément au paragraphe 26(3) de la LDFC, le ministre a effectué un examen pour s’assurer que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD, ce qui comprenait l'examen de deux vérifications consécutives effectuées par un tiers indépendant, intitulées respectivement « Vérification indépendante des forêts, Forêt Sudbury 2001-2006 » et « Vérification indépendante des forêts, Forêt Sudbury 2006-2011 »;

Et Attendu que le ministre est convaincu que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt Sudbury;

Et Attendu que le ministre souhaite maintenant proroger la durée du PAFD de la forêt Sudbury de quinze ans, conformément aux paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC;

Et Attendu qu'en vertu des paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC, l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est requise pour proroger la durée du PAFD de la forêt Sudbury;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC, le ministre est par les présentes autorisé à proroger la durée du PAFD de la forêt Sudbury d'une période supplémentaire de quinze ans, de telle sorte que la durée du PAFD de la forêt Sudbury expirera le 31 mars 2038.