Décret 799/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le paragraphe 91(1) de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, chapitre M.14, dispose que l’aliénation d’un terrain, d’un claim ou de droits miniers, notamment par lettres patentes ou par bail, en vertu de la présente loi, de toute autre loi ou de toute autre autorité, est assujettie à la condition que tous les minerais et minéraux qui en sont tirés ou extraits soient traités et raffinés au Canada de façon à produire des métaux raffinés ou d’autres produits pouvant, sans autre traitement, être directement utilisés dans les procédés techniques;

Attendu que, en vertu du paragraphe 91(3) de ladite loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut dispenser un terrain, un claim ou des droits miniers de l’application du paragraphe 91(1) pour la durée qu’il estime appropriée;

Attendu que le demandeur, Gowest Gold Ltd. (Gowest), a extrait un échantillon initial en vrac de minerai de sa mine de Bradshaw, près de Timmins, en Ontario;

Attendu que le minerai sera initialement traité au Canada pour produire un concentré aurifère, mais que Gowest déclare qu’il n’existe pas au Canada d’usine ayant la capacité de procéder au raffinage final de son concentré; 

Et Attendu qu’il est jugé souhaitable d’approuver une dispense en faveur des terrains miniers de Gowest décrits à l’Annexe « A » ci-jointe, de sorte que la société puisse faire effectuer le traitement final du concentré aurifère tiré de son échantillon en vrac en dehors du Canada;

En conséquence, en vertu du paragraphe 91(3) de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, ch. M.14, les terrains, claims ou droits miniers décrits à l’Annexe « A » ci-jointe sont par les présentes dispensés de l’application du paragraphe 91(1) de ladite loi à compter de l’approbation et de la publication du présent décret pour une durée de deux ans.

Annexe « A »