Décret 802/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Robert Patchett, d'Ottawa, est nommé membre et vice-président à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.

En outre, attendu que Robert Patchett a été nommé membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe d'un an le 23 juillet 2020, par le décret numéro 1085/2020;

Que le décret numéro 1085/2020 soit par conséquent révoqué le jour de la prise du présent décret.