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Décret 803/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que le décret numéro 1201/2016 soit révoqué le 15 juillet 2016 en vertu de l’alinéa 77a) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 58(2) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 12 avril 2017
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 28 avril 2017