Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Que le décret numéro 9/2018 soit révoqué le 16 janvier 2018 en vertu de l’alinéa 77 a) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 18 avril 2018